Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-13

Section 3. - [1 Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires]1 — Sous-section 1re. - [1 Mise en bière et transport des dépouilles mortelles]1

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FR NL (translation)

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Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil ou dans une enveloppe d'ensevelissement.

Un traitement de thanatopraxie préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.

L'emploi de cercueils, de gaines, d'enveloppes d'ensevelissement, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.

Le Gouvernement définit les objets et procédés visés à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils et les enveloppes d'ensevelissement répondent.

Amendment history

(1)<DRW 2019-05-02/49, art. 2, 090; En vigueur : 15-11-2020>