Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1332-13

§ 1er. La dotation Externalités est répartie entre les communes à partir de leur niveau de dépenses normées.

Le niveau des dépenses normées d'une commune est déterminé sur base de sa population, pondéré par le rapport entre les taux d'imposition des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de la commune concernée et les taux d'imposition moyens de la Région.

§ 2. Pour chaque commune, les dépenses normées sont calculées selon la formule :

Dépenses normées = (A + (B * population) + (C * population * population)) * (taux IPP commune/taux IPP moyen) * (taux PrI commune/taux PrI moyen)

où

- A est égal à - 243.985,9;

- B est égal à 794,5123;

- C est égal à 0,005604;

- population est le nombre d'habitants de la commune;

- taux IPP commune est le taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques;

- taux IPP moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques;

- taux PrI commune est le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier;

- taux PrI moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier.

§ 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du § 2.

§ 4. Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation Externalités sont les suivantes :

1) le nombre d'habitants au 1er janvier de l'année qui précède l'année de répartition;

2) le taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques relatif à l'exercice d'imposition qui précède l'année de répartition;

3) le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l'exercice d'imposition qui précède l'année de répartition.