Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1522-2
TITRE II. - [1 Modalités de fonctionnement]1 — CHAPITRE II. - [1 Les associations de projet]1
Toute association de projet est constituée par acte authentique passé devant le bourgmestre de la commune du siège de celle-ci, ou devant notaire en présence des représentants des ... communes associées mandatés à cette fin.
Sans préjudice des dispositions légales relatives à l'apport d'immeubles, l'acte entre en vigueur à la date de sa signature.
L'acte constitutif comprend les statuts.
Il sera publié intégralement dans les annexes au Moniteur belge dans les trente jours de la constitution et il sera déposé simultanément au siège de l'association où il pourra être consulté par tous.
Amendment history
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
- (2)<DRW 2007-03-09/34, art. 6, 016; En vigueur : 21-03-2007>