Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)
Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2231-2
CHAPITRE Ier. - Budget et comptes — Section 1re. - Dispositions générales
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FRNL (translation)
There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.
Aucun transfert de dépense ne peut avoir lieu d'une section à l'autre, ni d'un article à l'autre du budget, sans l'autorisation du conseil.