Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2232-2

TITRE III. - Finances provinciales — CHAPITRE II. - Charges et dépenses

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Sont spécialement à charge de la Région :

1° le traitement et les frais de route du gouverneur; sont toutefois à charge de la province les frais de route résultant de déplacements effectués par le gouverneur dans le cadre d'une mission provinciale;

2° les traitements et les frais de bureau des agents régionaux mis à disposition des services du gouverneur;

3° la part du loyer et de l'entretien des bâtiments abritant le gouverneur et ses services, ainsi que de l'entretien et du renouvellement de son mobilier, et des frais de fonctionnement qui sont afférents à l'exercice de compétences régionales;

4° les traitements des commissaires d'arrondissement.