Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3133-2
CHAPITRE III. - Règles particulières concernant les actes des autorités communales — Section 2. - Recours de l'autorité communale
<Abrogé par DRW 2013-01-31/12, art. 14, 037; En vigueur : 01-06-2013>
Refers to
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 037
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 14