Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4112-13

CHAPITRE II. - [1 Définitions]1 — Section 4. - [1 De la préparation et de l'organisation des élections]1

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La Commission régionale de contrôle est l'instance créée par l'article 2 du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Parlement wallon et des membres du Gouvernement wallon, et qui se voit chargée des missions définies par le présent Code.

Amendment history

(1)<DRW 2026-03-26/06, art. 121, 123; En vigueur : 01-04-2026>