Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4142-7
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 2. - [1 Présentation des candidatures]1
§ 1er. Les listes de candidats doivent répondre aux prescrits ci-après :
1° aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire;
2° sur chacune des listes, tout candidat doit être de sexe différent par rapport au candidat qu'il suit dans l'ordre de la liste , excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats..
Les dispositions du présent article ne sont d'application qu'en cas de renouvellement intégral du conseil communal ou du conseil provincial.
§ 2. Dans le cas des listes uniques, visées à l'article L4112-4, § 2, alinéa 2, par dérogation au paragraphe précédent, alinéa 1, point 1°, le nombre de candidats est supérieur de 25 % au nombre de conseillers à élire. Le nombre de candidats est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.
Amendment history
- (1)<DRW 2017-03-09/12, art. 30, 061; En vigueur : 06-04-2017>
- (2)<DRW 2017-06-01/01, art. 3, 062; En vigueur : 15-05-2017>
- (3)<DRW 2017-06-29/13, art. 1, 064; En vigueur : 01-01-2018>