Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L4261-2

TITRE VI. - Dispositions finales — CHAPITRE UNIQUE.

Article repealedOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DRW 2017-03-09/12, art. 45, 061; En vigueur : 06-04-2017>

Refers to

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 061
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 45