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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L5311-2

Titre unique.<[1 - Sur les rétributions et avantages en nature payés en contrepartie de l'exercice des mandats — Chapitre unique.

Article repealedOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par DRW 2018-03-29/48, art. 53, 070; En vigueur : 24-05-2018>

Refers to

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 070
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 53