Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 156

§ 1er. La décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué.

§ 2. Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'envoi ... de l'accusé de réception prévu à l'article 125 alinéa 3 , ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai d'envoi prévu par cette disposition :

1° septante-cinq jours lorsque la demande ne requiert ni intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, ni mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;

2° ...

3° nonante jours lorsque la demande requiert l'intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, ou des mesures particulières de publicité;

4° cent soixante jours lorsque la demande requiert l'intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, et des mesures particulières de publicité.

Moyennant notification au demandeur dans le délai calculé conformément à l'alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins peut prolonger ce délai de trente jours :

1° lorsque ce délai expire durant les vacances d'été;

2° lorsque les dispositions du Code imposent de reporter les mesures particulières de publicité en raison des vacances d'été.

...

§ 3. ...

§ 4. ...

§ 5. Le Gouvernement peut arrêter les modalités d'exécution du présent article. (329)