Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 158

CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section IV. [1 Sous-section II.]1 [1 - Décision du collège des bourgmestre et échevins.]1

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