Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section VIII.
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 150, 025; En vigueur : 01-09-2019>
Refers to
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 150