Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/4
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 131] § 1er. Le comité d'accompagnement veille à ce que le chargé d'étude fournisse une étude complète et de qualité..
II comprend ... un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement , un représentant de Bruxelles Mobilité et un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme. Le comité d'accompagnement peut inviter d'autres instances ou des experts à participer à ses travaux, sans que ceux-ci aient voix délibérative.
§ 2. Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité.
Amendment history
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 113, 025; En vigueur : 01-09-2019>