Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 225
CHAPITRE IV. - Le classement. — Section Ire. - Procédure de classement.
§ 1er. Dans les quarante-cinq jours de la notification, le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien relevant du patrimoine immobilier est situé, donne son avis sur le projet de classement. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.
§ 2. A l'expiration du délai visé au § 1er, le Gouvernement soumet, pour avis, le projet de classement à la Commission royale des monuments et des sites et lui communique les observations éventuelles du propriétaire ainsi que l'avis du collège des bourgmestre et échevins.
La Commission royale des monuments et des site donne son avis dans les quarante-cinq jours de la demande. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. (493)