Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 234

Par dérogation aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale ..., le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d'un bien classé sans notifier sa décision au Gouvernement ainsi que, simultanément, au fonctionnaire délégué au patrimoine.

La décision du bourgmestre est soumise à l'approbation du Gouvernement ou, si le délai visé à l'alinéa 3 court, en tout ou en partie, pendant les périodes de vacances scolaires d'été, du ministre qui a la protection des monuments et des sites dans ses attributions.

Cette décision du bourgmestre devient exécutoire de plein droit s'il n'est pas intervenu de décision contraire notifiée dans le délai de quarante jours suivant la réception de la lettre de notification.

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