Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 277
TITRE VIII. - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS. — CHAPITRE II. - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.
Les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande copies ou extraits des plans visés au titre II, des prescriptions qui les accompagnent, des permis de lotir non périmés, des plans d'alignement et des règlements d'urbanisme, des périmètres soumis au droit de préemption ainsi que de l'inventaire des sites d'activité inexploités. (605)