Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 292
TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE II. - Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.
§ 1er. En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe.
Elle est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Elle est signifiée au propriétaire redevable par exploit d'huissier.
§ 2. Cette signification :
1° interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des accessoires;
2° permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 294, § 3. (637)