Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 354
TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
Sont exonérées de charges d'urbanisme :
1° la réalisation de logements;
2° la réalisation d'espaces verts;
3° la réalisation de parkings de transit;
4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.
Amendment history
- (1)<inséré par ORD 2010-05-06/05, art. 3, 006; En vigueur : 09-01-2004; Abrogé : 15-06-2009>