L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus L. principes détention Art. 1 In forceOfficial text Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Refers to Const. Art. 78 Cited by L. principes détention Art. 180 Contents Art. 2 · Next →