L. principes détention Art. 176
CHAPITRE III. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
A l'article 615 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet et 10 octobre 1967 et 7 mai 1999, les mots " de prison " sont remplacés par les mots " d'établissement penitentiaire ". A l'article 618 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet et 10 octobre 1967 et 7 mai 1999, les mots " de la prison " sont remplacés par les mots " de l'établissement pénitentiaire ".
Amendment history
- <L 2005-12-23/31, art. 33, 002; En vigueur : 15-01-2007>
Refers to
- L. principes détention Art. 615
- L. principes détention Art. 618