L. principes détention Art. 48
CHAPITRE II. - Des conditions de vie en communauté. — Section Ire. - Généralités.
... Sauf exceptions prévues par ou en vertu de la loi et sauf nécessité de placement sous régime de sécurité individuel particulier, l'exécution de la peine privative de liberté et de la mesure privative de liberté se déroule dans le cadre d'un régime de vie en communauté ou d'un régime de vie en semi-communauté.
§ 2. ....
Amendment history
- (1)<L 2016-12-25/14, art. 139, 011; En vigueur : 09-01-2017>
- Section II. - Du régime de vie en communauté.