L. principes détention · Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus L. principes détention Art. 92 CHAPITRE VII. - Des soins de santé .... Article repealedOfficial text Amendment history <Abrogé par L 2018-07-11/02, art. 55, 013; En vigueur : 28-07-2018> ← Previous · Art. 91 Contents Art. 93 · Next →