L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 15
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
Il est interdit de causer du brouillage préjudiciable.
L'Institut examine des brouillages préjudiciables de sa propre initiative ou suite à une plainte et impose les mesures appropriées afin de les faire cesser. Lorsque des équipements ou des installations sont à l'origine de brouillages préjudiciables, les coûts pour supprimer et empêcher ceux-ci sont mis à la charge de l'utilisateur responsable des équipements ou installations en question.
Amendment history
- (1)<L 2014-03-27/35, art. 12, 021; En vigueur : 08-05-2014>