L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 163
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
Amendment history
- <Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 103, 017; En vigueur : 04-08-2012>