L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 17
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
La coordination du spectre radioélectrique en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Amendment history
- (1)<L 2021-12-21/05, art. 53, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- Sous-section 2. - Les règles applicables aux droits d'utilisation du spectre radioélectrique.
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- (1)<L 2021-12-21/05, art. 54, 032; En vigueur : 10-01-2022>