L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 58
CHAPITRE X. - Cartographie de la couverture des réseaux de communications électroniques.
En ce qui concerne l'accès, l'Institut peut, conformément à l'article 55, § 4, alinéa 1er, imposer des obligations de non-discrimination.
Les obligations de non-discrimination tendent notamment à garantir que l'entreprise applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres fournisseurs de services équivalents, et qu'elle fournisse aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles prévues pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires. L'Institut peut imposer à cette entreprise l'obligation de fournir des produits et services d'accès à toutes les entreprises, y compris à elle-même, selon les mêmes délais et conditions, y compris en termes de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.
Amendment history
- (1)<L 2009-05-18/04, art. 17, 007; En vigueur : 14-06-2009>
- (2)<L 2012-07-10/04, art. 38, 017; En vigueur : 04-08-2012>
- (3)<L 2021-12-21/05, art. 101, 032; En vigueur : 10-01-2022>
Refers to
Cited by
- L. comm. électroniques Art. 52
- L. comm. électroniques Art. 55
- L. comm. électroniques Art. 60
- L. comm. électroniques Art. 62
- L. comm. électroniques Art. 63
- L. comm. électroniques Art. 65/1
- L. comm. électroniques Art. 65/2
- L. comm. électroniques Art. 65/3
- L. comm. électroniques Art. 65/4
- L. comm. électroniques Art. 65/5