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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. N1

PARTIE VI. - Conventions environnementales.

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Annexe I. ACCUSE DE RECEPTION.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-05-2005, p. 21195). (remplacé par : ARW 2006- 07-13/70, art. 2; En vigueur : 16-09-2006)

Refers to

  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 2