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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. N19

PARTIE VI. - Conventions environnementales.

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Annexe XIX.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-06-2022, p. 53280)

Amendment history
  • (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 13, 043; En vigueur : 01-07-2022>
  • Modifié par :
  • <ARW 2026-07-16/38, art. 57, 053; En vigueur : 14-09-2026> Art. N20.[1 Annexe XX.]1
  • (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-06-2022, p. 53282)
  • (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 14, 043; En vigueur : 01-07-2022>