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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.123

TITRE 2. [1 - Les différents intervenants dans le cadre de la délinquance environnementale.]1 — CHAPITRE IV. [1 - Des formations des différents intervenants dans le cadre de la délinquance

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'Administration organise et dispense les formations reprises au présent chapitre le cas échéant en recourant à des prestations externes ou menées en partenariat.

Conformément aux dispositions du présent chapitre, tout agent ou fonctionnaire exerçant des missions dans le cadre de la présente partie bénéficie :

1° dans les premières années de son entrée en fonction, d'une formation de base commune, le cas échéant complétée, pour ce qui concerne certains agents ou fonctionnaires, par une formation de base spécifique ;

2° au cours des années d'exercice de ses missions, des formations permettant l'approfondissement et l'actualisation des connaissances sous forme de sessions de recyclage.

Les personnes, visées aux articles D.146, D.149, D.152, D.156 et D.157, suivent une formation relative au Fichier central portant spécifiquement sur le respect règlement général de la protection des données. Cette formation vise à les sensibiliser à la gestion des données à caractère personnels et au devoir de confidentialité. Cette formation est suivie avant que la personne ne dispose de son droit d'accès au fichier central.

Amendment history
  • (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>
  • (2)<ARW 2026-07-16/38, art. 22, 053; En vigueur : 14-09-2026>