Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.162
Section 3. [1 - Mesures spécifiques]1 — Sous-section 2. [1 - Saisie administrative d'objets.]1
§ 1er. En cas de saisie d'une espèce végétale indigène, l'agent constatateur, visé à l'article D.146, qui saisit l'objet conformément à l'article R .160, peut décider de replanter ladite espèce dans le milieu adéquat moyennant l'accord préalable du Fonctionnaire sanctionnateur donnant main levée sur l'espèce saisie.
En cas de saisie d'une espèce exotique envahissante, celle-ci est gérée conformément au décret du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Pour l'exécution du présent article l'article R.160, § 2, est applicable.
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- (1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>