Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R.187

CHAPITRE II. [1 - Sanctions administratives et des mesures alternatives.]1 — Section 3. [1 - Prestation citoyenne pour les majeurs.]1

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Le rapport de l'organisme d'encadrement constatant que la prestation citoyenne n'a pas été exécutée conformément à la décision du fonctionnaire sanctionnateur ou qu'elle n'a pas été complètement exécutée endéans le délai est établi conformément au formulaire repris à l'annexe XX.

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(1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-07-2022>