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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R16

PARTIE II.

Article repealedOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 8, 029; En vigueur : 04-07-2017>

Refers to

  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 029
  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 8