Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R42
PARTIE IV. - Planification environnementale dans le cadre du développement durable.
La consultation prévue à l'article D.42 est organisée conformément aux présentes dispositions réglementaires.
Amendment history
- (1)<ARW 2007-12-20/A3, art. 4, 003; En vigueur : 08-03-2008>