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Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R51

CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement. — Section 2. - Incidences transfrontières.

Article repealedOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

<Abrogé par ARW 2007-12-20/A3, art. 10, 003; En vigueur : 08-03-2008>

Refers to

  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 003
  • Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 10