Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R70

Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences. — Sous-section 3. - Procédure d'octroi d'agrément.

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D'initiative ou sur proposition du pôle "Environnement", de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis et, selon les cas visés à l'article R. 82, § 1er, alinéas 2 à 4, de la C.C.A.T.M. et du pôle " Aménagement du territoire ", le Ministre peut, lorsqu'il juge une ou plusieurs études d'incidences insuffisantes ou incomplètes, adresser à l'auteur d'étude un avertissement.

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(1)<ARW 2018-09-06/25, art. 23, 034; En vigueur : 02-11-2018>