L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime L. statut externe Art. 1 In forceOfficial text Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Refers to Const. Art. 77 Cited by L. statut externe Art. 109 Contents Art. 2 · Next →