L. statut externe Art. 48
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
Sauf pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et sauf pour la modification de la peine visée à l'article 50 du Code pénal, le dossier du condamné doit contenir un plan de réinsertion sociale indiquant les perspectives de réinsertion du condamné.
Amendment history
- (1)<L 2012-12-14/53, art. 10, 014; En vigueur : 02-05-2013>
- (2)<L 2026-03-30/02, art. 62, 045; En vigueur : 01-09-2026>
- Section II. - De la procédure d'octroi.