L. statut externe Art. 57
Sous-section III. - De la décision de non-octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
Si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ....
Ce délai ne peut excéder six mois à compter du jugement lorsque le condamné subit une ou plusieurs peines ... d'emprisonnement à titre principal dont le total ne dépasse pas cinq ans. Sous réserve de l'article 54, § 2, alinéa 3, ce délaiest de maximum un an lorsque le total des peines principales est supérieur à cinq ans.
Amendment history
- (1)<L 2013-03-17/01, art. 17, 013; En vigueur : 19-03-2013>
- (2)<L 2026-03-30/02, art. 66, 045; En vigueur : 01-09-2026>
- Sous-section IV. - De la communication de la décision.