L. statut externe Art. 8

Trois mois avant que le condamné ne se trouve dans la condition de temps prévue à l'article 7, 1°, ou immédiatement si ce délai ne peut être respecté, le directeur informe le condamné, par écrit, des possibilités d'octroi de congés pénitentiaires.

Le condamné adresse sa demande écrite de congé pénitentiaire au directeur.

Le directeur peut charger le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale dans le milieu d'accueil proposé par le condamné pour le congé pénitentiaire. Le contenu de ce rapport d'information succinct et de cette enquête sociale est déterminé par le Roi.

Dans les deux mois de la réception de la demande, le directeur rédige un avis motivé, transmet la demande et son avis motivé au ministre ou à son délégué et en adresse une copie au condamné.