L. statut externe Art. 86
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.
La décision est notifiée dans les vingt-quatre heures, par envoi recommandé, au condamné et portée par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-30/02, art. 82, 045; En vigueur : 01-09-2026>
- CHAPITRE III. - Du remplacement de la peine privative de liberté prononcée par le juge pénal par une peine de travail.