L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime L. statut externe Art. 93 TITRE IX. - De l'arrestation provisoire. Article repealedOfficial text Amendment history <Abrogé par L 2019-05-05/18, art. 24, 029; En vigueur : 01-09-2022> ← Previous · Art. 92 Contents Art. 94 · Next →