L. statut externe Art. 95
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.
Amendment history
- <Abrogé par L 2019-05-05/18, art. 24, 029; En vigueur : 01-09-2022>
- (1)<L 2026-03-30/02, art. 83, 045; En vigueur : 01-09-2026>
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.