L. statut externe Art. 96

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus , à la révision ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, ..., ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public , soit d'office, soit par les ordres du Ministre de la Justice, et le condamné.

Sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public , soit d'office, soit par les ordres du Ministre de la Justice, et le condamné mis à disposition, les décisions du tribunal de l'application des peines prises conformément au titre XIbis, chapitre premier, et relatives :

a) à la privation de liberté;

b) à l'octroi, au refus , à la révision ou à la révocation d'une permission de sortie périodique et ...

c) à l'octroi, au refus , à la révision ou à la révocation d'un congé pénitentiaire et ...

d) à l'octroi, au refus , à la révision ou à la révocation d'une détention limitée et ...

e) l'octroi, au refus , à la révision ou à la révocation d'une surveillance électronique et ...

f) à l'octroi, au refus , à la révision ou à la révocation d'une libération sous surveillance, et ... ou

g) à la décision de refus ou d'octroi de la levée de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.