Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.4.5
TITRE II. - Planification — CHAPITRE IV. - Droit de préemption, expropriation et obligation d'achat
A la demande du pouvoir expropriant,la division Transactions immobilières du Service flamand des Impôts est chargée de toutes les acquisitions et expropriations de parcelles à effectuer pour l'exécution des plans d'exécution spatiaux.
Amendment history
- (1)<DCFL 2024-05-17/29, art. 69, 055; En vigueur : 20-07-2024>