Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.4.8
TITRE IV. - Politique d'autorisation — CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques
Dans les zones indiquées sur les plans régionaux comme zones affectées aux équipements communs et utilitaires publics, les actes d'intérêt général et les activités qui y sont associées peuvent toujours être autorisés, sans considération du statut de droit privé ou public du requérant ou de l'absence ou présence d'un but lucratif.
Sous-division 7/1. - Actes dans une zone industrielle
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/05, art. 47, 018; En vigueur : 25-04-2014>