Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.6.2
TITRE IV. - Politique d'autorisation — CHAPITRE VI.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 030
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 335