Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 5.6.2

§ 1er. Les communes peuvent, en dehors des centimes additionnels sur le précompte immobilier, percevoir un impôt annuel sur les terrains non bâtis, situés dans des zones destinées à l'industrie, conformément au registre des plans, et contigus à une voie publique qui est suffisamment équipée conformément aux dispositions de l'article 4.3.5, § 1er.

§ 2. Les personnes suivantes sont exemptées :

1° ... : les propriétaires d'un seul terrain non bâti, à l'exclusion de tout autre bien immeuble;

2° ... : la Société flamande du Logement social et les sociétés de logement agréées, mentionnées dans [ le Code flamand du Logement de 2021 .

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Les exonérations accordées en vertu du premier alinéa, 2°, ne sont valables que durant les cinq années civiles suivant l'acquisition du bien. Elles sont d'application durant les cinq exercices suivant l'entrée en vigueur du règlement fiscal, lorsque le bien était déjà acquis à ce moment-là.

§ 3. Sans préjudice des dispositions du § 2, les communes peuvent fixer des diversifications de tarifs et des exemptions d'impôts supplémentaires, visées au § 1er, afin de réaliser leurs objectifs spatiaux.