Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.1.39
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 3.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 21, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Sous-division 5.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 21, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 21