Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.4.22
CHAPITRE IV. DROIT_FUTUR. — Section 5. DROIT_FUTUR.
Le non-respect des obligations reprises dans l'arrangement à l'amiable sert de base à l'application d'une contrainte administrative ou d'une charge sous astreinte dans le chef des contrevenants ou d'autres parties prenantes ayant conclu l'arrangement à l'amiable.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 104, 021; En vigueur : 01-03-2018>